Votre entreprise est-elle concernée par l'European Accessibility Act ?
Oui, si elle fournit l'un des services visés et n'est pas une micro-entreprise. L'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) raisonne par type de service, pas par taille d'entreprise. Son objectif, selon la Commission européenne : garantir que « les produits et services essentiels sont accessibles aux personnes handicapées ». La France l'a transposé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023.
Les services visés
Selon la DGCCRF, sont concernés :
- le commerce électronique
- les services bancaires aux consommateurs
- les services de téléphonie et de communications électroniques
- l'accès aux services de médias audiovisuels
- les sites, applications, billetteries et informations des services de transport de voyageurs
- les livres numériques
Un site vitrine B2B ou un extranet RH n'entre pas dans cette liste. Il peut en revanche relever de l'autre régime, décrit plus bas.
La seule dispense : la micro-entreprise
Un prestataire de services employant moins de 10 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros, n'a aucune obligation d'accessibilité. Au-delà de l'un de ces deux seuils, l'obligation s'applique.
Deux autres exemptions existent : la modification fondamentale du service et la charge disproportionnée. Elles se justifient au cas par cas, avec un dossier technique, et se déclarent à l'autorité de contrôle.
Pas de délai jusqu'en 2030 pour un site existant
Une idée reçue circule : les services lancés avant juin 2025 auraient jusqu'en 2030. La DGCCRF la contredit. Un site ou une application mobile n'est pas un « produit » au sens de la directive. Un site marchand en ligne avant le 28 juin 2025 doit donc déjà être accessible. Seuls les contrats de service signés avant cette date peuvent courir sans modification jusqu'au 28 juin 2030 au plus tard.
Deux régimes à ne pas confondre
| European Accessibility Act | Article 47 de la loi du 11 février 2005 | |
|---|---|---|
| Qui | Toute entreprise hors micro-entreprise, pour les services visés | Organismes publics, délégataires de service public, entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires en France |
| Quoi | Les services visés (e-commerce, banque, transport…) | Tous les sites, intranets, extranets, applications mobiles et progiciels web |
| Depuis | 28 juin 2025 | 2005 pour le public, 2019 pour les grandes entreprises |
| Contrôle | DGCCRF, avec l'Arcom, l'Arcep, la Banque de France, l'ACPR et l'AMF | Arcom |
Une entreprise de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires relève des deux régimes. Son site marchand est soumis à l'EAA. Son intranet et son extranet RH relèvent de l'article 47.
Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 a rapproché les deux régimes. Il aligne les contenus exemptés de l'article 47 sur les dates de la directive. Il renvoie aussi aux normes européennes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Quelles sanctions en cas de site non accessible ?
Pour un service visé par l'EAA, chaque manquement est une contravention de 5e classe : 7 500 € d'amende, cumulables selon le nombre d'infractions constatées. Le montant de 50 000 € souvent cité relève de l'autre régime, l'article 47.
| European Accessibility Act | Article 47 | |
|---|---|---|
| Première étape | Injonction de mise en conformité, avec astreinte et publicité possibles | Mise en demeure par l'Arcom |
| Amende | 7 500 € par infraction, cumulables | Jusqu'à 50 000 € pour non-respect de l'accessibilité, jusqu'à 25 000 € pour les autres obligations |
| En cas de persistance | Suspension de la mise sur le marché des produits non conformes | Sanction pécuniaire si le manquement persiste après la mise en demeure, modulée selon sa gravité et sa durée |
| Texte | Code de la consommation, article R. 451-4 | Article 47-1 de la loi du 11 février 2005 |
Pour les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires, l'Arcom contrôle les obligations d'affichage et de documentation. Elle ne contrôle pas la conformité technique au RGAA.
Les contrôles ont commencé
La DGCCRF contrôle depuis le 28 juin 2025, notamment sur signalement. Son bilan publié le 25 juin 2026 annonce une enquête lancée début 2026 sur les sites et applications de vente en ligne. Elle porte aussi sur la loyauté des prestataires qui vendent des audits d'accessibilité. Environ 100 établissements doivent être contrôlés en 2026.
Selon La Lettre des réseaux, la DGCCRF a indiqué en septembre 2026 que plus de la moitié des sites marchands contrôlés présentaient des manquements. Les résultats définitifs sont attendus début 2027.
Que faut-il respecter concrètement ?
Le site doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Ces quatre principes sont fixés par l'arrêté du 9 octobre 2023. Ils reprennent ceux des WCAG, le standard international du W3C.
En pratique, cela veut dire par exemple :
- une alternative textuelle pour chaque image porteuse d'information
- toutes les fonctions utilisables au clavier, avec un focus visible
- des contrastes suffisants entre le texte et le fond
- des formulaires dont chaque champ est étiqueté et dont les erreurs sont expliquées
- un code compatible avec les lecteurs d'écran et les autres aides techniques
Le RGAA, méthode de vérification française
La norme de référence est la norme européenne EN 301 549, qui intègre les WCAG de niveau AA. Le RGAA en est la déclinaison française. Il sert de méthode d'audit.
La version en vigueur est le RGAA 4.1.2 : 106 critères répartis en 13 thématiques. La DINUM prépare un RGAA 5, annoncé pour fin 2026. Elle précise que les travaux de mise en accessibilité en cours ne doivent « en aucun cas être suspendus ou reportés ».
La règle de calcul est stricte. Un critère n'est validé que s'il l'est sur toutes les pages de l'échantillon audité. Une seule page fautive suffit à l'invalider.
Les documents à produire
La conformité se prouve. Pour un service visé par l'EAA, le prestataire doit publier des informations sur la conformité de son service. La DGCCRF cite le rapport d'audit RGAA en exemple. Il doit aussi mettre en place des procédures de suivi.
Pour un organisme soumis à l'article 47, trois documents sont exigés :
- une mention de conformité sur la page d'accueil
- une déclaration d'accessibilité
- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décliné en plans d'action annuels
La déclaration indique un état de conformité. Il est total si tous les critères sont respectés. Il est partiel à partir de 50 %. En dessous, ou sans audit valide, le site est déclaré non conforme.
Qu'est-ce que Drupal apporte nativement ?
Le cœur de Drupal vise le niveau AA des WCAG 2.2, sur le site public comme sur l'interface d'administration. C'est le niveau attendu par la norme européenne.
Cette base se mesure. Dans l'étude WebAIM Million 2026, les 18 222 pages d'accueil construites avec Drupal comptent en moyenne 41,2 erreurs d'accessibilité détectables. C'est 26,5 % de moins que la moyenne de l'ensemble des sites analysés, à 56,1 erreurs.
Moins d'erreurs ne veut pas dire zéro erreur. La documentation officielle de Drupal le reconnaît : « un site Drupal terminé n'est pas automatiquement accessible ».
| Ce que Drupal fournit | Ce que cela apporte |
|---|---|
| Un objectif WCAG 2.2 AA pour le cœur | Les fonctions de base partent d'une base conforme |
| Une « porte qualité » accessibilité | Toute modification importante du cœur est bloquée si elle crée un obstacle sérieux |
| Les thèmes Olivero (site) et Claro (administration) | Des thèmes conçus avec l'accessibilité comme priorité, utilisables comme socle |
| Un texte alternatif requis par défaut sur le champ image | Le contributeur ne peut pas publier une image sans le renseigner |
| Les recommandations ATAG 2.0 pour l'outil d'édition | L'interface aide les contributeurs à produire du contenu accessible |
| Le module Inline Form Errors | Les erreurs s'affichent à côté du champ concerné. Il est fourni mais pas activé par défaut |
Les limites à connaître
Les modules contribués ne passent pas par la porte qualité du cœur. Leur accessibilité varie selon le projet, la version et la configuration. drupal.org en recense certains utiles à l'accessibilité, sans les certifier.
Il en va de même pour les thèmes. Un thème sur mesure, ses gabarits, ses styles et son JavaScript peuvent créer des obstacles absents du cœur. Le choix du thème Drupal compte donc autant que le CMS lui-même.
Qu'est-ce qui demande un audit et des corrections ?
Tout ce qui a été construit autour du cœur : le thème, les composants, les modules et les contenus. Selon WebAIM, six types d'erreurs représentent 96 % des erreurs détectées automatiquement. Sur un site Drupal, chacune a une origine identifiable.
| Erreur | Pages concernées (WebAIM 2026) | Origine fréquente sur un site Drupal | Où corriger |
|---|---|---|---|
| Texte trop peu contrasté | 83,9 % | Couleurs de la charte reprises dans le thème | Feuilles de style du thème |
| Image sans texte alternatif | 53,1 % | Images de gabarit, icônes, champ « texte alternatif » rendu facultatif | Gabarits Twig, configuration des champs image et média |
| Champ de formulaire sans étiquette | 51 % | Formulaires sur mesure, filtres de recherche, étiquettes masquées | Formulaires, filtres exposés des Views, Webform |
| Lien vide | 46,3 % | Liens-icônes (réseaux sociaux, logo, cartes cliquables) | Gabarits Twig et Paragraphs |
| Bouton vide | 30,6 % | Menu mobile, flèches de carrousel, boutons de fermeture | Composants JavaScript du thème |
| Langue du document absente | 13,5 % | Gabarit de page modifié, contenus en langue étrangère non signalés | Gabarit html.html.twig, configuration de CKEditor |
Pourquoi un audit manuel est indispensable
Les outils automatiques ne repèrent qu'une partie des obstacles. Ils détectent un contraste insuffisant ou un texte alternatif absent. Ils ne jugent pas si ce texte décrit bien l'image, ni si un parcours d'achat est réalisable au clavier. Drupal le rappelle dans sa documentation : un résultat automatique est un indice, pas une preuve de conformité.
Un script ajouté au site ne remplace pas non plus ces corrections. Il ne modifie ni le code des gabarits ni les contenus.
La gouvernance éditoriale
Un site corrigé peut redevenir non conforme à la première publication. Les contributeurs doivent savoir structurer un titre, rédiger un texte alternatif utile et écrire un lien explicite. Une formation Drupal des équipes éditoriales et une liste de contrôle avant publication évitent de repartir de zéro à chaque audit.
C'est aussi le rôle de la maintenance applicative : vérifier qu'une mise à jour de module ou une nouvelle fonctionnalité ne crée pas de régression.
Comment mettre un site Drupal existant en conformité ?
Par étapes, sans tout refaire. Les pages construites sur un même gabarit partagent leurs défauts. Corriger le gabarit corrige toutes ces pages à la fois. Chez Parker+Parker, la mise en conformité progressive suit cinq étapes.
- Audit RGAA du site Drupal. Analyse du thème, des contenus, des modules et des parcours. Restitution avec un score par critère et des non-conformités classées par priorité.
- Plan d'action sur 3 à 6 mois. Repérage des corrections rapides, sans refonte. Priorisation selon la gravité, le volume et les ressources internes.
- Corrections techniques et éditoriales. Travail sur les gabarits Twig, les Views et les Paragraphs, les composants interactifs et les formulaires. Accompagnement des contributeurs.
- Déclaration d'accessibilité. Rédaction du document et de la page « Accessibilité » du site.
- Suivi. Tests manuels et automatisés à chaque étape, avec un tableau de bord de progression.
Quel budget prévoir ?
Notre audit d'accessibilité RGAA pour sites Drupal démarre à 2 500 € HT, pour une durée à partir de 10 jours selon la complexité du site. Il comprend le rapport complet, le plan d'action et une synthèse pour la direction.
Le coût des corrections dépend de quatre facteurs :
- un thème construit sur mesure ou dérivé d'un thème accessible
- le nombre de gabarits et de composants interactifs
- le volume de contenus et de documents à reprendre
- les modules contribués à remplacer ou à corriger
À mettre en regard : 7 500 € par infraction constatée, cumulables, et une injonction de mise en conformité qui peut être rendue publique.
Une refonte prévue est aussi le bon moment pour intégrer l'accessibilité dès la conception. Pour un site repris à un autre prestataire, l'audit d'accessibilité peut s'inscrire dans la reprise du site Drupal.
Questions fréquentes
Mon entreprise privée est-elle concernée par l'European Accessibility Act ?
Oui, si elle fournit un service visé, comme le commerce électronique ou des services bancaires aux consommateurs. Seules les micro-entreprises sont dispensées : moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan.
Quelles sanctions si mon site e-commerce n'est pas accessible ?
La DGCCRF peut enjoindre la mise en conformité, avec astreinte et publicité. Chaque infraction est une contravention de 5e classe de 7 500 €, cumulable. Le plafond de 50 000 € concerne l'article 47 : organismes publics et entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires.
Mon site existait avant juin 2025 : ai-je jusqu'en 2030 ?
Non. Selon la DGCCRF, un site ou une application n'est pas un produit au sens de la directive. Il ne bénéficie pas de la période de transition. Seuls les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent courir jusqu'en 2030 au plus tard.
Combien coûte un audit RGAA d'un site Drupal ?
Chez Parker+Parker, l'audit démarre à 2 500 € HT, pour une durée à partir de 10 jours selon la complexité du site. Le coût des corrections dépend du thème, du nombre de gabarits et du volume de contenus.
Faire auditer l'accessibilité de votre site Drupal
Votre site marchand ou votre extranet est concerné ? Nous réalisons un diagnostic flash gratuit en 48 heures : trois premiers indicateurs RGAA et un devis adapté à votre site.
Demander un diagnostic d'accessibilité
Pour découvrir l'ensemble de notre offre accessibilité Drupal ou nos projets e-commerce Drupal, contactez-nous.
